Conditions générales de vente du site www.lucedesign.fr

À jour au 20 septembre 2016

Préambule

Le site internet www.lucedesign.fr est la propriété de la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL.

Définitions

Vendeur : désigne la société SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est 40A, rue Jacques Kablé à 67000 STRASBOURG immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro TI753 908 227.

Acheteur : désigne toute personne physique majeure professionnelle ou non professionnelle, ou toute personne morale professionnelle, contractant avec le vendeur en vue de l’achat des produits de celui-ci.

Produits : désigne l’intégralité des produits proposés à la vente par le vendeur.

Site : désigne le site internet www.lucedesign.fr, édité par la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL.

Vous ou l’utilisateur : désigne toute personne professionnelle ou non professionnelle utilisant le site, notamment afin de réserver, commander et/ou acheter tout produit proposée par le vendeur.

Acheteur professionnel : désigne tout acheteur, personne physique ou morale, entité ou groupement contactant avec le vendeur dans le cadre de son activité professionnelle.

Acheteur non professionnel : désigne toute personne physique majeure contractant avec le vendeur exclusivement dans un cadre privé à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Avertissement préalable

Toute commande effectuée sur le site www.lucedesign.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Aucune condition particulière de l’acheteur ne peut, sauf accord formel et écrit du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Les conditions applicables en vigueur sont celles qui figurent sur le site www.lucedesign.fr à la date de la commande. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.lucedesign.fr.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le présent site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Elles sont valables à compter du 28 janvier 2013.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales.

Il est conseillé à l'utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l'utilisateur de lire les présentes conditions générales à chaque visite du site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

De telles modifications ne seront pas applicables aux ventes préalablement effectuées et confirmées.

Article 2 : Modalités de commande

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1. Vous effectuez une recherche.
2. Suite à votre requête, le site vous communique une ou plusieurs offres de produits
3. Vous cliquez sur le ou les produit(s) de votre choix qui s’ajoutent au panier
4. Vous indiquez l’ensemble de vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison/facturation, courriel, téléphone)
5. Vous choisissez votre moyen de livraison
6. Vous choisissez votre moyen de paiement
7. Un récapitulatif « Détail de la commande » reprenant l'ensemble des éléments choisis et le prix total du ou des produits, vous permet de procéder au récapitulatif de votre commande.
8. Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications; elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre commande.
9. Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes conditions générales, valider votre commande.
10. Le contrat de vente est alors valablement conclu
11. Le cas échéant, vous payez votre commande en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies à l'article 4 des présentes conditions générales.
12. Le vendeur, vous transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant votre commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant votre commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification du ou des produits commandés, le prix et la quantité. Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de commande seront réputées constituer l'accord entre vous et le vendeur, si vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours ou par courriel au SAV de lucedesign. Elles ne pourront être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la commande que vous avez effectuée.
13. Dans l'hypothèse où vous ne recevriez pas de confirmation de commande, il vous incombe de contacter www.lucedesign.fr via la rubrique « contact » du site.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) que vous communiquez lors de votre commande sont correctes, et, en cas de survenance d’une difficulté quelconque, d'informer immédiatement le vendeur, par téléphone au 03.67.10.39.96 afin de permettre au vendeur de s'assurer que vous bénéficierez des produits que vous avez commandés.

Article 3 : Validation des commandes

3.1
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur (courriel de confirmation). Comme le stipule l'article L.121-19-3, il s'agit d'une "COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT"

3.2

Il est précisé que pour les acheteurs professionnels aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord exprès du vendeur.

Article 4 : Moyens de paiement

Afin de valider sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiements suivants : carte bancaire (CB), chèque, Paypal, virement.

Chaque mode de paiement a des modalités de validation et traitement différents.

- En cas de règlement par CB : Le site www.lucedesign.fr accepte tous types de cartes (Visas, Master Card, Amex, ….).La transaction est garantie par le portail de vente à distance CIC-CIAL. Votre compte sera débité 24 Heures après la transaction.

- En cas de règlement par chèque : L’acheteur doit envoyer un chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être du montant total en euros figurant sur le bon de commande et envoyé à l’adresse ci-dessous pour être traité. Votre compte sera débité 24 Heures après remise à l’encaissement du chèque auprès de notre établissement financier CIC-CIAL

SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL
40A, Rue Jacques Kablé
67000 STRASBOURG

- En cas de règlement par Paypal : l’acheteur doit régler sa commande via son accès privé Paypal et créditer son compte Paypal du montant total en euros figurant sur le bon de commande. Votre compte est débité automatiquement après transfert de votre compte bancaire vers votre du montant de votre commande en euros.

- En cas de règlement par virement : l’acheteur doit faire part à son établissement financier de l’émission d’un virement de son compte bancaire (du montant total de sa commande en euros) vers le compte bancaire de la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL. Votre compte est débité 24 Heures après votre ordre de virement.

Titulaire du Compte : SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL
Code Banque : 30087
Code Guichet : 33027
N° Compte : 00020331201
Code IBAN : FR 7630087330270002033120110
Clé RIB : 10
Code BIC : CMCIFRPP
Domiciliation : AGENCE DE STRASBOURG NEUDORF

Article 5 : Droit de rétractation

L'acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Durant cette période, l’acheteur qui le souhaite peut retourner à ses frais, dans l’emballage d’origine et par sa propre recherche de transporteur, les produits qui ne lui conviennent pas.

Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur non professionnel pourra choisir entre l’échange du produit, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement de la totalité des sommes versées.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.

Il est expressément stipulé que cet article ne s’applique pas aux acheteurs professionnels qui ne disposent pas de cette faculté de rétraction.

 

Télécharger le formulaire de rétractation en faisant copier/coler le lien suivant sur votre navigateur internet : http://lucedesign.fr/docs/retractation_lucedesign.pdf

Article 6 : Nos produits

La SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL met en ligne sur son site web www.lucedesign.fr, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».

Les prix indiqués sur le site www.lucedesign.fr sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sur le site internet www.lucedesign.fr, sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL.

Article 7 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site du vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, indiqués lors de la passation de la commande et qui sont facturés en supplément.

Si les prix baissent après la commande, le vendeur ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, le vendeur s’engage à livrer l’acheteur au prix fixé le jour de la commande.

Il est également précisé que toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droit de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Article 8 : Livraisons

8.1 Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable sur le site www.lucedesign.fr.

En cas de désaccord de l’acheteur non professionnel et professionnel, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai qui ne pourra excéder trois mois.

Tous les produits proposés ou vendus sur le site lucedesign.fr sont en stock et disponibles chez nos différents partenaires. Le délai d'expédition varie en fonction des marques des produits. Ce dernier est compris entre 1semaine et 5 semaines (sauf cas particuliers comme Koket Love, Brabbu, Kendo, Potocco, Capdell & Accademia).

Par simple demande par mail à l'adresse suivante contact@lucedesign.fr, nous pouvons vous communiquer le delai exact de votre commande.

A compter de l'envoi de votre commande par lucedesign.fr, le délai de réception à votre domicile est de 2 à 5 jours ouvrés.

8.2 Modalités

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois à l’acheteur.

Les livraisons sont assurées par le transporteur JOST, qui est le partenaire choisi par le vendeur, sauf convention contraire.

Pour certains colis dont le poids sera inférieur à 30kg et ne dépassant pas un certain volume, une livraison par La Poste-Colissimo pourra être proposé à l’acheteur.

Dès expédition des colis, l’acheteur reçoit un mail comportant un bref récapitulatif des produits commandés et également un numéro de colis lui permettant de suivre l’état d’avancement de la livraison via le site de notre partenaire JOST ou via le site de notre partenaire La Poste-Colissimo.

En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra le signaler par courriel au SAV de lucedesign afin que les services de la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL puissent procéder à des investigations en collaboration avec le transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur son bon de commande. La livraison est faite au pied du camion, le plus proche possible du domicile du client.
En cas de modification d’adresse de livraison, l’acheteur se doit d’avertir la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL avant l’expédition des colis.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de signer le Bon de Livraison en y apposant des réserves précises et caractérisées.

Termes à éviter d’inscrire sur le BL car ils sont sans aucune valeur juridique : « colis intact », « sous réserve de déballage », emballage intact », « carton en bon état », « colis bien emballé ».

Termes recommandés : « luminaire cassé », « produit détérioré par le transport », « lampe cassée », « refusé car cassé lors du transport », « refusé car canapé endommagé par le transporteur », « refusé cassé».

Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour former par courrier postal ou courriel au SAV de lucedesign toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

8.3 Délais

8.3.1 Acheteurs non professionnels

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine et notamment dans les pays U.E suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie dans un délai maximum de 3 mois à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés et à informer l’acheteur de tout retard ou difficulté qui surviendrait dans la livraison des produits.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur.

Les sommes versées par le acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Enfin, dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

8.3.2 Acheteur professionnels

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible aux acheteurs professionnels.

A ce titre, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 9 : Transport et transfert de propriété et des risques

9.1 Risques liés au transport

Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

L’acheteur en informera également le SAV de lucedesign par courrier ou courriel.

9.2 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’acheteur, et à ses risques et périls.

Article 10 : Erreurs de livraison ou de conformité

En cas d’erreur de livraison ou de réception d’articles non conformes au bon de commande de l’acheteur, l’acheteur devra envoyer un mail au SAV du site www.lucedesign.fr dans un délai de 2 jours à compter de la réception des articles erronés.

La SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL indiquera à l’acheteur les démarches à effectuer.

L’acheteur avance les frais liés au renvoi du colis. Le vendeur s’engage à rembourser les frais avancés par l’acheteur, sur justificatifs, dès réception par lui du colis et sous réserve que le produit soit entier et en bon état.

La SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL proposera à l’acheteur soit l’échange du produit (avec une remise de 5%), soit le remboursement intégral de sa commande.

En cas de maintien de la commande initiale de l’acheteur, les frais relatifs au transport lui seront offerts.

Article 11 : Garantie des produits

11.1 Garanties légales

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation.
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

11.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Il est expressément précisé que l’acheteur est notamment seul responsable de l’utilisation des produits et des conséquences de cette utilisation, notamment en cas d’utilisation non conforme à leur objet, ou d’utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur du pays d’utilisation.

L’acheteur est expressément informé que la société SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL n'est pas le producteur des produits qui figurent sur le site www.lucedesign.fr

La durée de garantie dépend du produit vendu. Cette durée est indiquée pour chaque article sur la fiche du produit. Pour faire valoir cette garantie, le client est invité à prendre contact avec le SAV du site lucedesign.fr via le formulaire « contact » du Site ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 18 des présentes. Le SAV de lucedesign indiquera à l’acheteur la démarche à suivre pour actionner cette garantie.

Article 12 : Clause résolutoire

12.1 Acheteur non professionnel

La vente pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles de fourniture des produits pour le vendeur et de paiement du prix pour l’acheteur non professionnel.

La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

12.2 Acheteur professionnel

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur professionnel par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur professionnel, sous un délai de 48h après mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 13 : Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit s’exerce en écrivant un courrier à la SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Enfin l'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du vendeur.

Article 15 : Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée au cas de la vente à un acheteur professionnel.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Néanmoins en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande avec un acheteur professionnel, celui-ci sera soumis a la juridiction du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance de STRASBOURG selon la valeur en litige.

Toutefois le vendeur se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège ou l’adresse professionnelle de l’acheteur professionnel.

Article 17 : Acceptation de l’acheteur

Le fait pour toute personne physique ou morale, entité ou groupement, de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 18 : Communication avec le vendeur

Pour toute question relative au suivi de l’exécution de sa commande, l’exercice de son droit de rétractation, mise en jeu de la garantie, ou toute autre question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser au vendeur, conformément à l’article L.121-19, III du Code de la consommation :

Par courrier : à l’adresse du siège social du vendeur
SARL LIGHT & HOME DESIGN INTERNATIONAL
40A, Rue Jacques Kablé
67000 STRASBOURG

Par courrier électronique : dans la rubrique « Contact » du présent site internet.

Par téléphone : au 03.67.10.39.96 (numéro non surtaxé)

Article 19 : Charte lucedesign

En cas de non-respect des délais d'expéditions, nous nous engageons à vous proposer une des solutions suivantes celon votre convenance:
1- En cas de demande d'annulation de votre part, le remboursement intégral de votre commande sous 48 h
2- En cas de maintien de votre commande, un geste commercial (sous forme de chèque envoyé directement à votre domicile) d'un montant de 5% de votre achat (hors frais de port).

Article 20 : Remboursement de la différence de prix

Conditions d’application :

Prix : le prix du produit est le prix public (hors frais de port) affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

- produit identique
- conditions de service équivalentes
- les conditions de mise à disposition de l'article doivent être identiques
- le délai de disponibilité doit être identique
- Le prix final du site concurrent doit être inférieur au prix pratiqué par lucedesign.fr

Exclusions :

- les produits de déstockage, d'occasion ou soldés
- les produits vendus sur les sites d'enchères, sites-vitrine, sites non-marchand

Modalités d’exercice de la garantie :

Si vous avez trouvé, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l’ensemble des conditions ci-dessus, vous devez nous adresser votre demande dans les 24 heures de votre achat.

Modalités de remboursement :
Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, lucedesign s'engage à vous rembourser le montant de la différence de prix, dans un délai maximum de 15 jours, soit sous forme de bon de réduction (si la différence de prix est supérieur à 150 € 00) soit sous forme de chèque bancaire (si la différence de prix est inférieur à 150 € 00).

Article 21 : Société & Contact

Coordonnées & Identification Juridique

Identification Juridique :

Forme Juridique : SARL (société à responsabilité limitée)
Capital Social : 15.000 €
Nom Juridique : SARL LIGHT & HOME DESIGN
Nom Commercial : lucedesign.fr
Siret : 753 908 227 000 14
Code NAF : 4791 B
SIREN : 753 908 227
TVA Intra-communautaire : FR 40753908227
RCS : STRASBOURG n° TI753-908-227/2012 B 2047 Domiciliation bancaire : Banque CIC EST, 83 route du polygone à Strasbourg (67000)

RIB Bancaire CIC :

Titulaire du Compte : SARL LIGHT & HOME DESIGN
Code Banque : 30087
Code Guichet : 33027
N° Compte : 00020331201
Clé RIB : 10
Code IBAN : FR 7630087330270002033120110
Code BIC : CMCIFRPP
Domiciliation : AGENCE DE STRASBOURG NEUDORF

Nos différents services :

- Service clients : contact@lucedesign.fr
- Service Après ventes : sav@lucedesign.fr
- Service Marketing : marketing@lucedesign.fr
- Direction : direction@lucedesign.fr
- Web Master : webmaster@lucedesign.fr
- Logistique & Expeditions : logistiques@lucedesign.fr
- Service Comptable & Financier : daf@lucedesign.fr